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...2012-06-25T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 249 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00082 Décision déférée à la Cour : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2008 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CARPIMKO 6 Place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représenté par Maître Charles NICOLAS Toque 69 substitué par Maître WERTER-FILLOIS Isabelle, avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Madelise Z... ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des...

...2012-06-25T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 25 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 12/ 03 LA COMMUNE DE DAIX C/ Suzanne X... veuve Y... Patrick Z... Catherine Y... Henri Y... Karin Z... Alice Z... COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCE DOMAINE COTE D'OR Décision déférée à la Cour : AU FOND du 15 DECEMBRE 2011, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 11/ 00061 APPELANTE : LA COMMUNE DE DAIX Mairie de DAIX 5 rue Fontaine 21121 DAIX représentée par Me Bruno CHATON, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Madame Suzanne X... veuve Y... née le 07 Février...

...2012-06-25T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DIJON CH. DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 25 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 12/04 NADIA X... C/ CABINET BENESTY TAITHE - Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SA SPLAAD Décision déférée à la Cour : AU FOND du 15 DECEMBRE 2011, rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE DIJONRG 1ère instance : 11/00051 APPELANTE : Madame NADIA X...née le 11 Mai 1976 à DIJON 21...21000 DIJON représentée par Me Céline PAROT, avocat au barreau de DIJON INTIMES : CABINET BENESTY TAITHE59 rue de l'ourq75019 PARIS représenté par Me LEAUTARD, membre du Cabinet BENESTY TAITHE, avocat au barreau de PARIS...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée Doivent être... ...2012-06-25T12:00:00.000Z...Séance du lundi 25 juin 2012 Demandes d'avis n° 1200005 - 1200006 - 1200007 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5 n° 01200005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 5 avril 2012, dans trois instances n° RG 12/01114, 12/01120 et 11/21611...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20120625-12CRD001...COUR DE CASSATION 12 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20120625-12CRD002...COUR DE CASSATION12 CRD 002 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...