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Fonction publique - Sécurité sociale - Accident ou maladie professionnelle - Article 73 du statut - Invalidité permanente partielle - Demande... ...2013-12-11T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 11 décembre 2013 * « Fonction publique – Sécurité sociale – Accident ou maladie professionnelle – Article 73 du statut – Invalidité permanente partielle – Demande d’indemnité » Dans l’affaire F‑142/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, A...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –... ...2013-12-11T12:00:00.000Z...fra fr 2017-03-30T08:56:40.630+02:00 Affaire T‑123/12 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 décembre 2013.#Smartbook AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMARTBOOK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009.#Affaire T‑123/12. Smartbook AG contre Office...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PANINI - Marques nationale et communautaire... ...2013-12-11T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-17T02:48:18.338+02:00 Eckes-Granini / OHMI–Panini PANINI TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:26:25 Eckes-Granini / OHMI–Panini PANINI Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 11 décembre 2013. # Eckes-Granini Group GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure...

Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet – Décision déclarant la concentration compatible... ...2013-12-11T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0079_FR_01.html * celex-62012TJ0079.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.03 * nbsp;- nbsp...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131211-12DA01017...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2012 et le 7 décembre 2012, présentés pour la société Villerdis, dont le siège est Centre Leclerc, avenue de la Ferté-Milon à Villers-Cotterêts 02600, par Me Antoine Tourbier ; La société Villerdis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002155 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. A...C...et de Mme B...D..., l'arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131211-12DA01071...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Antoine Mary et Caroline Inquimbert ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002547 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du président du conseil général du département de la Seine-Maritime ayant rejeté son recours préalable contre les décisions de la caisse d'allocations familiales du...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131211-12DA01301...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août et 3 octobre 2012, présentés pour la société Sogessur, dont le siège est 2 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565, et pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; La société Sogessur et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001662 du 28 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131211-12DA01576...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A...E...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201460 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20131211-12DA01617...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Emeline Lachal ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006022 du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2010 par laquelle le ministre de la justice et des libertés a refusé de lui accorder le changement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131211-12PA03957...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour l'association Centre international Sivananda de yoga Vedanta, dont le siège est 140 rue du Faubourg Saint Martin à Paris 75010, par Me A... ; l'association Centre international Sivananda de yoga Vedanta demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110434/1-3 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, de...