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...P.13.0286.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0286.N G. M. D., prevenue, demanderesse en cassation, Me Filiep Desmet, avocat au barreau d'Ypres, contre 1. P. L., 2. G. L., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 janvier 2013 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... Sur...

...P.13.0352.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0352.N * N. F., * prevenue, * demanderesse, * ayant pour conseil Maitre Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau deBrugge. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant endegre d'appel. IX. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen...

...P.13.0930.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0930.N * J. K., * condamne, detenu, * demandeur, * ayant pour conseil Maitre Ju:rgen Millen, avocat au barreau deTongeren. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 mai2014 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, division Gand. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif... ...T-207/13...fra fr 2014-09-17T02:39:38.968+02:00 TITJUR 1872 Holdings / OHMI - Havana Club International THE SPIRIT OF CUBA 1872 Holdings / OHMI - Havana Club International THE SPIRIT OF CUBA Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 juin 2014. # 1872 Holdings vof contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA - Motif absolu de refus...

Recours en annulation - Union douanière - Demande par la Commission d’éléments d'information complémentaires aux autorités belges - Lettre... ...T-603/13...fra fr 2015-06-17T18:58:20.292+02:00 TITJUR Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 24 juin 2014. # Firma Léon Van Parys contre Commission européenne. # Recours en annulation - Union douanière - Demande par la Commission d’éléments d'information complémentaires aux autorités belges - Lettre d’information à la requérante quant à cette demande - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-603/13. TITJUR Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140624-13DA00826...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206775 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...C..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant M. C...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. C...une autorisation provisoire de...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140624-13DA00827...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206776 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme C...B..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant Mme B...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140624-13DA00965...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée par le préfet de l'Eure qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300848 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme A...B..., son arrêté du 6 février 2013 refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° de rejeter la demande de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140624-13DA01044...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme B...E...A..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300556 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 janvier 2013, du préfet de la Seine-Maritime refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140624-13DA01172...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2013, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200756 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme D...A...une indemnité de 10 000 euros du fait du décès de sa fille, Mme B...C..., à la maison d'arrêt de Rouen et a mis à sa charge...