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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola - Marques communautaires figurative... ...T-384/13...fra fr 2015-08-13T18:18:55.720+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 18 mars 2015. # Intermark Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola - Marques communautaires figurative antérieure Coca-Cola et verbale antérieure COCA-COLA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA01103
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA01103...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115048/2-2 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Les requérants soutiennent que : - l'entrée de Mme B...dans le dispositif de cong...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA01172
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA01172...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905898/3 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, ainsi que la réduction des cotisations primitives de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittées au titre des années 2002, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA01179
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA01179...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société Tourisme Développement Holding TDH, ayant son siège 30 rue de Richelieu à Paris 75001, par MeA... ; la société TDH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120804 du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA02738
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA02738...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AIF, domiciliée..., représentée par son gérant, par la SCP Dorascenzi - Fenart ; la société AIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005435 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA02829
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA02829...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la société en nom collectif SNC Evry 2, en qualité d'associée de la société en participation SEP de l'Extension du Centre commercial régional ECCR Evry 2, dont le siège est 22 place Vendôme à Paris 75001, par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SNC Evry 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209742/1-2 du 28 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA03027
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA03027...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations, ayant son siège social 56 rue de Lille à Paris 75007, par Me A...; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113652/5-1 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relatif à l'hygiène et à la sécurité et portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 13PA04442
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150318-13PA04442...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Saint Nicolas, dont le siège est 50 rue de Charonne à Paris 75011, par Me A...; la SCI Saint Nicolas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300143 du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée et le...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 18 mars 2015, 13/13606
...13/13606...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2015 N°2015/188 Rôle N° 13/13606 CARSAT DU SUD EST C/ R S MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : CARSAT DU SUD EST Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 22 Février 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 21100307...
