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| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2016, F.14.0162.N
...F.14.0162.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0162.N HORCON, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 fevrier 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE... ...C-165/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 février 2016 1 Affaire C‑165/14 Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne «Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Père ayant la garde exclusive de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Sebat Ince., 04/02/2016, C-336/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Sonthofen. Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard... ...C-336/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 février 2016 *1 «Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives — Autorisation administrative préalable — Exclusion des opérateurs privés — Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre — Sanctions pénales — Disposition nationale contraire au droit de l’Union — Éviction — Transition vers un régime...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH., 04/02/2016, C-481/14
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE nº2100/94... ...C-481/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 février 2016 1 Affaire C‑481/14 Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Contrefaçon — Règlement CE...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta – Marque communautaire... ...T-247/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 4 février 2016 *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative STICK MiniMINI Beretta — Marque communautaire verbale antérieure MINI WINI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 3, du règlement CE no 216/96» Dans l’affaire T‑247/14, Meica Ammerländische...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 04/02/2016, T-686/14
FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates... ...T-686/14...fra fr 2020-09-17T18:47:11.205+02:00 Affaire T-686/14 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 4 février 2016 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 4 février 2016 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 4 février 2016 Affaire T-686/14 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Secteur de la transformation des tomates – Aides aux organisations de producteurs – Dépenses effectuées par l’Italie – Proportionnalit...
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien de la représentation de la Commission en Bulgarie dans le cadre de... ...T-722/14...fra fr 2020-09-24T02:58:33.763+02:00 Affaire T-722/14 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 4 février 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 4 février 2016 PRIMA – Produtsentska, reklamna, informatsionna i mediyna agentsia AD contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 4 février 2016.#PRIMA – Produtsentska, reklamna, informatsionna i mediyna agentsia AD contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX00406...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCEA Les Domaines Philippe Gayrel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 février 2010 et du 17 mai 2010 par lesquelles le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et le chef des services territoriaux de cet établissement public pour la région Midi-Pyrénées ont respectivement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à la restructuration et à la reconversion du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX00525...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a délivré à la société anonyme à responsabilité limitée SARL MGB un permis de construire une résidence de tourisme de 35 logements. Par un jugement n° 1102917 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 12 septembre 2011. Procédure devant la cour : I° Sous le n° 14BX00525, par...
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-14BX01109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé le 18 juillet 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 mai 2011 par laquelle le maire de Cazères a rapporté l'arrêté municipal en date du 17 mars 2008 lui donnant délégation de fonctions. M. C...a également demandé le 15 novembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26...
