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Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant... ...C-100/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Obligation de motivation – Sélectivité» Dans l’affaire C‑100/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Pourvoi – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Marché européen du verre... ...C-101/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 14 avril 2016  1 Affaire C‑101/15 P Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Ententes articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Ventes à prendre en compte — Taux de change pour le calcul du plafond de 10 % applicable au montant des amendes en vertu de l’article 23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel - Incompétence manifeste - Article 53, paragraphe... ...C-328/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * « Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 6, paragraphe 1, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 – Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres...

Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la... ...C-394/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité» Dans l’affaire C‑394/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une... ...C-451/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet » Dans l’affaire C‑451/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 août 2015, Best-Lock Europe Ltd, établie à Colne...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une... ...C-452/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * Texte rectifié par ordonnance du 30 mai 2016 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet » Dans l’affaire C‑452/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 août...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1,... ...C-479/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque verbale NANU – Opposition du titulaire de la marque verbale NAMMU – Refus partiel d’enregistrement– Risque de confusion – Dénaturation des faits – Insuffisance de motivation » Dans l’affaire C‑479/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande... ...C-480/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des marques verbales nationales ALEX et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal ‘ALEX’– Rejet de l’opposition – Article 75 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 8, paragraphe...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8,... ...C-515/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 14 avril 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque de catégorie ‘autre’ consistant en une nuance de la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure – Opposition du titulaire de la marque figurative ayant fait l’objet d’un enregistrement international, comportant les éléments verbaux ‘my...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ...C-555/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 avril 2016 * «Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations de soins à la personne dans le cadre de professions médicales et paramédicales – Physiothérapie – Ostéopathie» Dans l’affaire C‑555/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria tribunal...