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...2016-09-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0280.F FIDELIDADE, compagnie d'assurance de droit portugais, dont le siege estetabli à Lisbonne Portugal, Largo do Calhariz, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. D., 2. N. O., 3. J. L. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait...

...2016-09-15T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0191.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre 1. P. D. et 2. C. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2015par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat general Andre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Politique... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 septembre 2016  1 Affaire C‑219/15 Elisabeth Schmitt contre TÜV Rheinland LGA Products GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Politique industrielle — Contrôle de la conformité des dispositifs médicaux par un organisme notifié désigné par le fabricant — Obligations de cet organisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Articles 4 et 19 — Autorité réglementaire nationale — Mesures d’harmonisation — Recommandation 2009/396/CE — Portée juridique — Directive 2002/19/CE — Articles 8 et 13 — Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction — Décision 2004/817/CE — Réglementation d’un État membre — Dépenses relatives à des biens et à des services — Pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale — Exclusion du droit à déduction» Dans l’affaire C‑400/15...

Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE‑Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 septembre 2016  1 Affaires jointes C‑508/15 et C‑509/15 Sidika Ucar contre Land Berlin C‑508/15 et Recep Kilic contre Land Berlin C‑509/15 demandes de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...2016-09-16T07:33:34.835+02:00 fra fr 2017-06-27T18:46:30.168+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci –... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...2016-09-16T07:21:41.719+02:00 fra fr 2017-06-27T18:10:50.542+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016.#Arrom Conseil contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci –... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...Arrom Conseil contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016 Affaire T-359/15 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci – Marques de l’Union européenne verbales antérieures NINA RICCI et RICCI – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VOGUE – Motif absolu de refus – Absence de... ...2016-09-15T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016 Trinity Haircare AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 septembre 2016.#Trinity Haircare AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VOGUE – Motif...