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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-272/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations » Dans l’affaire C‑272/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et... ...C-387/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Règlement CE no 659/1999 – Article 1er, sous b, iv et v – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Applicabilité – Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence – Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation –... ...C-419/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis2-éthylhexyle DEHP sur la liste – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-430/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats à distance – Article 6, paragraphe 1, sous h – Obligation d’information sur le droit de rétractation – Article 8, paragraphe 4 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Notion de “contraintes d’espace ou de temps...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen,afdeling Hasselt. Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises... ...C-509/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 23 janvier 2019  1 Affaire C‑509/17 Christa Plessers contre PREFACO NV, Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Antwerpen cour du travail d’Anvers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 –Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes... ...C-661/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 14 mars 2019 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Clauses discrétionnaires – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑661/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures... ...C-697/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 23 janvier 2019  1 Affaire C‑697/17 Telecom Italia SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia SpA Infratel Italia SpA, avec l’intervention de Open Fiber SpA demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque... ...C-698/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 23 janvier 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Motivation » Dans l’affaire C‑698/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 décembre 2017...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA02085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 246 180,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502458/5-1 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190123-17PA02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1701734/6-1 du 9 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2017 et 6 juin 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...