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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...C-118/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la...

Manquement d’État – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange... ...C-399/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO Geobal transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve » Dans l’affaire C‑399/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 3 juillet 2017, Commission...

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ...C-428/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2019 * « Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002‑2006 – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007‑2013 – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-449/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i et j – Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général – Enseignement scolaire ou universitaire – Notion – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école » Dans l’affaire C‑449/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial –... ... – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance... ...C-695/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2 – Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant – Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du... ...C-724/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article – Détermination des entités responsables de la réparation – Succession d’entités juridiques – Notion d’“entreprise” – Critère de la continuité économique » Dans l’affaire C‑724/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190314-17BX00199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le maire de la commune de Rivedoux-Plage ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 27 juin 2014 par M.H.... Par un jugement n° 1600429 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190314-17BX00506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL First Invest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le maire de Bordeaux a abrogé le permis de construire qui lui a été délivré le 28 juillet 2014 pour la construction d'une habitation sur un terrain situé 100 rue du Petit Cardinal à Bordeaux. Par un jugement n° 1504956 du 22 décembre 2016, le...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190314-17BX01011...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission nationale d'aménagement commercial, dans sa séance du 27 octobre 2016, a rejeté le recours n...