Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-07-03 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Eurobolt BV., 03/07/2019, C-644/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours... ...C-644/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement CE no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la... ...C-668/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion » Dans l’affaire C‑668/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 03/07/2019, T-602/17
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des... ...T-602/17...FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-17DA00090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voyages Dumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les lots n° 30, 31, 33, 34, 70, 71 et 82 du marché de services de transport scolaire conclu par le département du Pas-de-Calais en 2013 et de condamner la collectivité à lui verser la somme de 163 906 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de ces lots. Par un jugement n° 1305074 du 18 octobre 2016, le...
34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-17DA00556...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM-62 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet dénommé " Destination Sangatte Blériot-Plage, éco village balnéaire de la porte des 2 Caps-plaine de...
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-17DA0248517DA02496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hardelot Opale Environnement a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2011 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à M. et MmeI.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier Par un...
68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190703-17DA0251318DA00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hardelot Opale Environnement et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à la société Orange pour l'édification d'une antenne-relais de radiotéléphonie sur un terrain situé avenue du Golf...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA00268
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-06-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190703-17PA00268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics l'a réintégrée en surnombre au sein de la direction régionale des finances publiques, en qualité d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4ème échelon. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA00679
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190703-17PA00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2009 par laquelle le président de France Telecom a renouvelé, pour la période du 19 avril 2006 au 30 avril 2009, sa mise en position de détachement au sein de la société française d'études et de réalisations d'équipements de télécommunications SOFRECOM, en vue d'exercer les fonctions de consultant junior multimédia. Par un jugement n° 1404770 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA00707
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190703-17PA00707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Orange à lui verser la somme de 282 336,52 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements de la société Orange dans l'organisation du service et la gestion du personnel. Par un jugement n° 1506815/5-2 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.B...
