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...P.18.10170.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1070.F MILCOBEL, société coopérative à responsabilité limitée, civilement responsable, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Roosens, avocat au barreau de Mons, et représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre L. Th. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ...C-175/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 janvier 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-177/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2,... ...C-178/18...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 janvier 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits... ...C-307/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑307/18 Generics UK Ltd e.a. contre Competition and Markets Authority demande de décision préjudicielle formée par le Competition Appeal Tribunal tribunal de la concurrence, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Position dominante – Abus – Produits pharmaceutiques – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...C-634/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑634/18 Prokuratura Rejonowa w Słupsku contre JI demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Słupsku tribunal d’arrondissement de Słupsk, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique commune de... ...C-814/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche FEP – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion » Dans l’affaire C‑814/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement CE no 443/2009 –... ...T-751/18... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 22 janvier 2020  *1 « Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑751/18, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, représentée par Mes N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats...

...18/16500...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/16500 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGRQ Organisme URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Association ESPACE LOISIRS TOUT TERRAIN Adresse 5 Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 28 Août 2018,enregistré au répertoire général sous le n...

...18/00356...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2020 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/00034 APPELANTE SCI PARIS PATRIMOINE NAZARETH anciennement dénommée SCI PARIS PATRIMOINE 55 NAZARETH agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de...