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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-18/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑18/19 WM contre Stadt Frankfurt am Main demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f – Motif absolu de refus – Marque... ...C-240/18... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑240/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 avril 2018...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE... ...C-298/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs » Dans l’affaire C‑298/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 –... ...C-384/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables » Dans l’affaire C‑384/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 juin 2018, Commission européenne, représentée par Mme H. Tserepa-Lacombe et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement... ...C-405/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à... ...C-649/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑649/18 A contre Daniel B, UD, AFP, B, L demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de... ...C-754/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑754/18 Ryanair Designated Activity Company contre Országos Rendőr-főkapitányság demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée sur le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Halle. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de... ...C-773/18... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services... ...C-778/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑778/18 Association française des usagers de banques contre Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Compte de paiement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...C-803/18... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée » Dans l’affaire C‑803/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...