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Recherche de num_arret:2 date_arret:2003-06-17 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 2003, 2A.520/2002

Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20030617-2A5202002...T 1/2 2A.520/2002/sch Arrêt du 17 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Seiler, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. la société Entreprises Electriques Fribourgeoises EEF, boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg, recourante, représentée par Maîtres Dominique Dreyer et Markus Jungo, avocats, boulevard de Pérolles 7, 1700 Fribourg...

Suisse | 17/06/2003

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 2003, 2P.164/2003

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20030617-2P1642003...2P.164/2003/elo T 0/2 Arrêt du 17 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. X. _ , recourante, représentée par Me François Kart, avocat, rue Beau-Séjour 10, case postale 2860, 1002 Lausanne, contre Directeur de la Haute Ecole Pédagogique, avenue de Cour 25, 1014 Lausanne, Conseil de direction de la Haute Ecole Pédagogique, avenue de Cour 25, 1014 Lausanne, Conseillère d'Etat, Cheffe du Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud...

Suisse | 17/06/2003
 
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