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Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste... ...T-586/20...Arrêt du Tribunal septième chambre du 26 janvier 2022 MN contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-586/20 Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY00065...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805925 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY00873...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pélussin a prononcé sa révocation ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Pélussin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805669 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY02617...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie retraite. Par un...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY02783...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros, résultant d'un titre de recettes n° 042000 009 070 042 250504 2018 0007 107 du 2 juillet 2018. Par une seconde demande, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY03066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les décisions du 16 juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et édicté à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois ; 2...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220126-20LY03071...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ain de procéder au renouvellement de son titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220126-20PA00338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Médicis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014. Par un jugement n° 1805954/2-2 du 2 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2020, 2 juillet 2020 et 8 décembre 2021 à 9h26, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220126-20PA01674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n°s 1811065 et 1811066/1-1 du 3 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220126-20PA01896...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mondiale a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés IS, à la contribution sociale additionnelle CSA à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières IRVM, à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés CAIS et à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements IRCDC qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2° à titre...