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| France, Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, 2010-5
...2010-06-18T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État décision n° 327166 du 23 avril 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur...
| France, Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, 2010-8
...2010-06-18T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation arrêt n° 12005 du 7 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2010, 2C 235/2010
...2010-06-18T12:00:00.000Z...2C_235/2010 T 0/2 Arrêt du 18 juin 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli et Aubry Girardin. Greffière: Mme Dupraz. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me William Dayer, avocat, recourante, contre Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du canton de Genève, Direction générale de la santé, avenue de Beau-Séjour 22-24, case postale 76, 1211 Genève 4 Plainpalais. Objet Interdiction de fumer; effet suspensif, recours contre la décision de la Présidente du Tribunal administratif du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2010, 2C 268/2010
...2010-06-18T12:00:00.000Z...T 0/2 2C_268/2010 Arrêt du 18 juin 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Gérard Brutsch, avocat, recourant, contre Chambre des architectes et des ingénieurs du canton de Genève, rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8, intimée. Objet Radiation provisoire du tableau des mandataires professionnellement qualifiés, recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève du 16 février 2010. Faits: A. X. _ ci-après: l'intéress...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2010, 5A 320/2010
...2010-06-18T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_320/2010 Arrêt du 18 juin 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre 1. Y. _ Assurance, 2. Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève, intimés. Objet saisie, recours contre la décision de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 15 avril 2010. Faits: A. Dans le cadre de la poursuite n° xxxx introduite par Y. _ Assurance contre X. _ , l'Office des poursuites de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2010, 6B 149/2010
...2010-06-18T12:00:00.000Z...T 0/2 6B_149/2010 Arrêt du 18 juin 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider, Wiprächtiger, Mathys et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Angéloz. Participants à la procédure X. _ , représenté par Mes David Bitton et Mireille Loroch, avocats, Etude de Me David Bitton, avocat, recourant, contre 1 Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, 2. Y. _ , représentée par Me Michel Dupuis, avocat, 3. Z. _ , représentée par Me Angelo Ruggiero, avocat, intimés. Objet Actes d'ordre sexuel...
