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Pensions — Régimes de retraite — Excédent — Régime de retraite à prestations déterminées qui continue d'exister — La vente d'une division de... ...CANADA-COURSUPREME-20101007-2010CSC34...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Burke c. Cie de la Baie d'Hudson, 2010 CSC 34, 2010 2 R.C.S. 273 Date : 20101007 Dossier : 32789 Entre : Peter Christopher Burke, Richard Fallis et A. Douglas Ross agissant en leur qualité personnelle et en leur qualité de représentants Appelants et Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson et la Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée...

...2010-10-07T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat CGT-FO ainsi que MM. Alexandre G. et Stéphane R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-2 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du...

...2010-10-07T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel...