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| R. c. Punko, 2012 CSC 39 (20 juillet 2012)
Droit criminel — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Application — Tentative par le ministère public de prouver que les Hells... ...CANADA-COURSUPREME-20120720-2012CSC39...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Punko, 2012 CSC 39 Date : 20120720 Dossier : 34135, 34193 Entre : John Virgil Punko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Randall Richard Potts Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 23 Motifs...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-263
...2012-07-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État décision n° 347934 du 16 mai 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques SIMAVELEC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-266
...2012-07-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État décision n° 354683 du 21 mai 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-267
...2012-07-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État décision n° 357796 du 23 mai 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu le règlement du 4...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4550/4634
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4550 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS, demeurant à Paris, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la requête n° 2012-4634 présentée pour Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER, demeurant à Paris, par Me Jean-Philippe Immarigeon, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4561
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4561 présentée par M. Guillaume KOBENA, demeurant au Port La Réunion, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 2ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4562
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4562 présentée par Mme Maryse BACOT, demeurant à Dunkerque Nord, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 13ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4564
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4564 présentée par M. Bernard BOUF, demeurant à Avignon Vaucluse, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4569/4570/4571
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête n° 2012-4569 présentée par M. Michel TERRISSE, demeurant à Althen-des-Paluds Vaucluse, enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 2012-4570 présentée par Mme Michèle MICHEL, demeurant à Mazan Vaucluse, enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ; Vu 3° la requête...
| France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4585
...2012-07-20T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4585 présentée par M. Bénamar SERBOUT, demeurant à Grande-Synthe Nord, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu le...
