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...2013-04-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État décision n° 363749 du 30 janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Puyravault, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...

...2013-04-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État décision n° 364026 du 30 janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Maing, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des...

...2013-04-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État décision n° 363844 du 11 février 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi...

...2013-04-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État décision n° 364159 du 13 février 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la construction et de...

...2013-04-26T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'État décision n° 365791 du 8 mars 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Couvrot, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...

  Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias art. 16 al. 3 et art. 17 Cst.; art. 10 al. 4 let. a et... ...2013-04-26T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

...2013-04-26T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  8C_241/2013    Arrêt du 26 avril 2013  Ire Cour de droit social    Composition  M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.  Greffière: Mme Berset.    Participants à la procédure  B. _ ,  recourant,    contre    Caisse cantonale vaudoise de chômage, Division juridique, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne Adm cant VD,  intimée.    Objet  Assurance-chômage condition de recevabilité,    recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 26 février 2013.    Vu:  la décision...