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| France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 2013, 2013-679
...2013-12-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain...
| France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 2013, 2013-680
...2013-12-04T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au procureur de la République financier. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. A. c/ Ministre d'État, TS/2013-09
Professions juridiques et judiciaires ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Propriété des personnes publiques... ...2013-12-04T12:00:00.000Z...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-09 Affaire : d. AN. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État a refusé à M. d. AN. l'autorisation d'exercer la profession de conseil juridique dans la Principauté de Monaco, ensemble la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté son recours gracieux...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. F. c/ État de Monaco, TS/2013-11
Gage immobilier et mobilier ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Permis de construire CompétenceContentieux... ...2013-12-04T12:00:00.000Z...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-11 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat et SAM INTERMAT DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation d'une décision du 12 avril 2013 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, S. C. I VILLA CENTRAL c/ État de Monaco, TS/2013-13
Loi et actes administratifs unilatéraux ; TVA ; Impôt sur les bénéfices ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux administratif... ...2013-12-04T12:00:00.000Z...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-13 Affaire : S. C. I VILLA CENTRAL Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation de la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le Directeur des Services Fiscaux a refusé l'application du taux réduit de TVA de 7% aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'immeuble « Villa Louis », ensemble le rejet opposé le 17 avril 2013 par...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur B. Z. c/ État de Monaco, TS/2013-14
Circulation routière ; Police administrative ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure administrative CompétenceContentieux... ...2013-12-04T12:00:00.000Z...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4A 486/2013
...2013-12-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_486/2013 Ordonnance du 4 décembre 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Participants à la procédure B.X. _ SA, représentée par Me Malek Adjadj, recourante, contre Z. _ , représenté par Me Pascal Pétroz, intimé. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 30 août 2013. Vu: le recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4A 488/2013
...2013-12-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_488/2013 Ordonnance du 4 décembre 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Participants à la procédure A.X. _ SA, représentée par Me Malek Adjadj, recourante, contre Z. _ , représenté par Me Pascal Pétroz, intimé. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 30 août 2013. Vu: le recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 4 décembre 2013 , 9C 496/2013
...2013-12-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_496/2013 Arrêt du 4 décembre 2013 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Glanzmann. Greffier: M. Piguet. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Henri Carron, avocat, recourante, contre Office cantonal AI du Valais , Avenue de la Gare 15, 1950 Sion, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 4 décembre 2013 , 9C 669/2013
...2013-12-04T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_669/2013 Arrêt du 4 décembre 2013 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Borella. Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité , rue des Gares 12, 1201 Genève, recourant, contre A. _ , représenté par Me François Membrez, avocat, intimé. Objet Assurance-invalidité procédure cantonale en matière d'assurances sociales...
