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...C.21.0312.F...N° C.21.0312.F G. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre NN INSURANCE SERVICES BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0890.270.750, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2021 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degr...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...C-129/21... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement UE 2016/679 – Article 17 – Droit...

Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no... ...C-144/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 octobre 2022  1 Affaire C‑144/21 Parlement européen contre Commission européenne « Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797, du 18 décembre 2020, accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 60, paragraphe 4 – Procédure d’autorisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement UE 2017/1001 –... ...C-197/21... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement UE 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive UE 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... ...C-389/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 27 octobre 2022  1 Affaire C‑389/21 P Banque centrale européenne contre Crédit lyonnais « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et article 4, paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus d’autoriser un établissement de crédit à exclure...

Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 –... ...C-390/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ...C-411/21... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects » Dans l’affaire C‑411/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées... ...C-418/21... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement UE no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g – Règlement délégué UE 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications... ...C-470/21...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑470/21 La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network contre Premier ministre, Ministère de la Culture demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-485/21... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et...