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ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATION LIBRE - ASSEMBLEE - VOTE - NOMBRE DE VOIX DES ASSOCIES - LIMITATION - OBLIGATION NON. LES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12047...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A ACQUIS DEUX GRANDES PROPRIETES CONTIGUES DESIGNEES SOUS LE NOM DE CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE ET CHATEAU MUSSO, QU'ELLE A DIVISEES PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 18 OCTOBRE 1962 ET 6 MAI 1966 EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. L'ARTICLE 141 DU... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12170...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INDIQUE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS QUI REPONDENT A L'ARGUMENTATION DU COMITE CENTRAL DES ASSUREURS MARITIMES, A INDIQUE QUELS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - CLAUSE JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12352...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SQUARE HENRI DELORMEL, A PARIS, EMPECHANT L'ACCES DU SQUARE AUX VEHICULES PAR DES BORNES, POTEAUX ET CHAINES, AU MOTIF QU'UNE PISCINE A ETE CONSTRUITE DANS LE SOUS-SOL DU SQUARE ET QU'UNE SURCHARGE DE LA VOUTE CONSTITUANT LEDIT SQUARE PRESENTERAIT UN DANGER CERTAIN, ALORS, SELON...

1 AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - REVOCATION - ABUS - MANDAT PREVOYANT LA REVOCATION MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12948...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 24 AVRIL 1972, LA SOCIETE ASTRA-CALVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE C O F N A, A, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1961, ACCORDE A ANDRE LA " MISE EN DEPOT " DANS LES MAGASINS DE CE DERNIER, DES PRODUITS DE SA MARQUE, LES PARTIES S'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC FACULTE RECIPROQUE DE DENONCIATION SANS INDEMNITE...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - ADHESION - STATUTS - INTERPRETATION - ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE LA PRODUCTION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13152...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DE SENVEN-LEHART A ASSIGNE LORGUILLOUX EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 33 000 FRANCS, MONTANT DE PENALITES STATUTAIRES QUI AURAIENT ETE ENCOURUES PAR LUI POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER SA PRODUCTION A LA COOPERATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DE L'ETAT D 'ENCLAVE.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13289...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DIRIGEANTS SOCIAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13541...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 AVRIL 1972, D'AVOIR, POUR CONDAMNER MOUILLEFARINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION" C O F R E C, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE LE 17 JANVIER 1968,A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L 'INVOQUER - DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE. SI LE MOYEN TIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13685...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVENANTDE MALFACON AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA CHACUNIERE, D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP-UNION ET L'ASSOCIATIONBATICOOP ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE...

ACTE DE COMMERCE - DEFINITION - OPERATION DE BANQUE - OUVERTURE D 'UN LIVRET D'EPARGNE - CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. * BANQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13718...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES A UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE" PEUVENT ETRE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE BANQUE, CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REPUTEE UN ACTE DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CO NSERVE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE DES CONSTRUCTEURS - GARANTIE PARTIELLE - CONSTATATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13827...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES ROCHES FLEURIES" ; QUE, POUR CE FAIRE, IL A RECU MANDAT DE FORESTIER PROPRIETAIRE DU TERRAIN, PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE...