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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10023...VU LA CONNEXITE, JOINT LE POURVOI NO 74-10.023 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ARTISANALE DE L'OUEST PARISIEN ET LE POURVOI NO 74-10.262 DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ATTAQUANT LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1ER, 1 ET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE - ARTISAN. * ARTISAN - IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10315...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE PAR DOVETTA, DEVAIT PAYER A CELUI-CI, EN SUS DU COUT DES TRAVAUX FIXE AU MARCHE, UNE SOMME DE 94 783,75 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU MARCHE 31 JUILLET 1968 DOVETTA, COMPTE TENU DE SA QUALITE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu imposable - Revenu des parcelles bénéficiant d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10446...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 52-645 DU 3 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-462 DU 11 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, L'ASSIETTE DE CES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DE TERRES PEUT ETRE CONSTITUEE NOTAMMENT PAR LE REVENU IMPOSABLE DES SURFACES EXPLOITEES, TEL QU'IL EST DEFINI AUX ARTICLES 1402 ET SUIVANTS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR EFFECTUANT DES... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10447...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARCON, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 ET DEVAIT ETRE SOUMIS AU REGIME...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10539...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UN CHEMIN VICINAL LARGE DE 4 METRES ET DANS UNE COURBE, DAME DE X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DEPANNEUSE DE DABAS QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES SE HEURTERENT VIOLEMMENT PAR LEUR AVANT-GAUCHE ; QUE DAME DE X... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DABAS...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE - ACHETEUR AYANT DONNE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10655...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON ET NEUVESEL BSN AYANT ACHETE A LA SOCIETE MANU-MECA, DE GRIGNY RHONE, DES MACHINES DESTINEES AUX ATELIERS DE L'UNE DE SES FILIALES, A OBJAT CORREZE, LADITE SOCIETE MANU-MECA CONFIA LE SOIR A LA SOCIETE DES TRANSPORTS LIMOUSIN ET DESCOURS, DE LYON, DE TRANSPORTER CES MACHINES ; QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Traducteur engagé pour le doublage d'un film. * CINEMA - Film - Doublage - Traducteur engagé par une firme... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10660...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 51 DU DECRET NO 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LE RAPPORT DOIT ETRE ECRIT SI BIEN QUE FAUTE QU'AIT ETE OBSERVEE CETTE FORMALITE IMPERATIVE, CE TEXTE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QUE CETTE FORMALITE SOIT PRESCRITE DANS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE COOPERATIVE - STATUTS - DENATURATION - OBLIGATION DE LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION. * SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10957...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION, A LIVRER A CELLE-CI LA TOTALITE DES PRODUITS DE SON EXPLOITATION, A CESSE D'APPORTER LE LAIT DE SES VACHES, SOUTENANT QU'IL LES AVAIT VENDUES A SES FILS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CETTE CESSION, A CONDAMNE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11719...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1974 D'AVOIR DIT QUE LEGALITE, SEGALA, GUIGAND, BOISSE ET LA SOCIETE SOTEC SE SONT RENDUS COUPABLES DE MANOEUVRES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE STECMI, AUX SEULS MOTIFS QU'ILS ONT CREE UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA STECMI ET QU'ILS ONT OBTENU DE LA SOCIETE ORSAN DES MARCHES, GRACE A LA CONNAISSANCE QU'ILS AVAIENT PU...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT ULTERIEUR DU PERMIS. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE DU TERRAIN -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11924...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME VEUVE Y... QUI LUI CEDAIT, PAR LE MEME ACTE, LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ANTERIEUREMENT ETE ACCORDE ; QU'APRES COMMENCEMENT DES TRAVAUX, UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1968 A RAPPORTE L'ARRETE PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET...