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EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application. Méconnaît les dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11096...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE TIREE PAR PAPILLON SUR MILLOT ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI, DAME X... A APPOSE SUR CET EFFET SA SIGNATURE AVEC LA MENTION BON POUR AVAL, SANS INDIQUER A QUI ELLE...

BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Conditions - Consentement du bailleur - Moment - Volonté de ne pas renouveler exprimée postérieurement... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11506...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR...

AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Responsabilité - Faute - Prix - Tarif de "l'année automobile" - Véhicule fabriqué avant le début de celle-ci.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11609...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 27 FEVRIER 1978 QUE LUIGGI A ACHETE LE 1ER JUILLET 1975 A BELGODERE, CONCESSIONNAIRE DE LA SAVIEM, UN TRACTEUR QU'IL A PAYE AU PRIX DU CATALOGUE DE 1975; QUE SOUTENANT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1974, IL RECLAMA AU VENDEUR PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Infraction poursuivie... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11633...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 14 FEVRIER 1978, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE DES CESSIONNAIRES SUCCESSIFS, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z..., LA RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX A... X... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE D'INSTITUT DE BEAUTE; QUE CHASSARD REPROCHAIT AUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Réglement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12164...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 8 MARS 1978 D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS BELLOC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME 2 B, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE SI BELLOC AVAIT PROLONGE ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE JUSQU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, IL N'ETAIT TOUTEFOIS PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation en général - Contestation d'état - Loi étrangère prévoyant... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12634...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIME W.-L., DE NATIONALITE BELGE, A EU DEUX X..., LOUIS, DE NATIONALITE BELGE ET NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PERE, ET JACQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE AU COURS D'UN SECOND MARIAGE D'AIME W.-L. D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, QUE, CETTE SECONDE UNION AYANT ETE DISSOUTE, AIME W.-L. A EPOUSE LA MERE DE SON X... JACQUES QU'IL A RECONNU ET LEGITIME; QUE SE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages "résultant de façon... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13013...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PLACOPLATRE, FABRICANTE D'ELEMENTS DE CLOISONS DESTINES A LA CONSTRUCTION, A CONFIE, A LA FIN DE L'ANNEE 1972, A LA SOCIETE TRANSPORTS REUNIS TR LE SOIN D'ENTREPOSER UN STOCK DE CLOISONS; QUE LA SOCIETE TR A PRIS CE STOCK EN CHARGE A L'USINE DE LA SOCIETE PLACOPLATRE, MAIS L'A DONNE A ENTREPOSER A LA SOCIETE MAGASINS ET ENTREPOTS DE FRANCE MEF, QUI L'A ELLE-MEME CONFIE A DEUX...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Locations saisonnières non. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13149...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 FEVRIER 1978 QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHELOT ET DE GUERCY DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A COURTIN, D'AVOIR DECIDE QUE LES OCCUPANTS N'AVAIENT BENEFICIE QUE DE LOCATIONS SAISONNIERES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE DEPUIS...

1 COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Etat de force ouverte - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel retient... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13570...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 MARS 1975, LA PORTE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI RAMEL A MUDAISON A ETE FORCEE ET DETERIOREE ET LES CUVES VIDEES DE LEUR CONTENU, 2 000 HECTOLITRES DE VIN ETANT AINSI PERDUS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A VERSE A LA SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA SOMME DE 459 233,98 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LE...

BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Nouveau bail - Conditions accessoires - Clause restrictive de jouissance non. * BAUX COMMERCIAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14155...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, LORS DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LUI IMPOSER UNE RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...