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SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Souscripteurs non. * SOCIETE EN GENERAL - Société... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.11625...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1979 QUE M B..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, IMAGINA, COURANT MARS 1976, DE CREER UNE SOCIETE ANONYME QUI DEVAIT FONCTIONNER SOUS LA DENOMINATION SOCOMAR ET A LAQUELLE, OUTRE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, LES...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Entrepreneur fournissant son travail ou son industrie - Perte... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.12523...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1980, QUE LA SOCIETE MARYLAND A CHARGE LA SOCIETE MANUFACTURE CHALLANDAISE DE CONFECTIONS LA SOCIETE MCC DE LUI FABRIQUER DES IMPERMEABLES AU MOYEN DE MATIERES PREMIERES QU'ELLE LUI A FOURNIES, QU'APRES AVOIR CONFECTIONNE CES VETEMENTS LA SOCIETE MCC LES A EXPEDIES A LA SOCIETE MARYLAND EN LES CONFIANT A UN VOITURIER DONT LE VEHICULE A ETE DEROBE AVEC SON...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. * BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15919...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 3 JUIN 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR...

COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation - Effets - Opposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention - Société - Actes... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.16361...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M ALEXANDRE Y... LES DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE JEAN Y..., AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE M ALEXANDRE Y... N'ETAIT PLUS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DEPUIS 1969 ET QUE SA DEMISSION A UNE EPOQUE OU LA SITUATION SOCIALE ETAIT FLORISSANTE N'A RIEN DE SUSPECT, QUE PAR SUITE, MEME SI CETTE DEMISSION N'A PAS...

CASSATION - Violation de la loi - Circulaire administrative non. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Force légale non. La... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.16648...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1980 D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET D'AVOIR AUTORISE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION ET A CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF DESDITS...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Consultations juridiques. * COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Oeuvres... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.17098...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHANTERAINE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE A DECIDE, A LA MAJORITE, DE CREER UNE NOUVELLE OEUVRE SOCIALE EN ORGANISANT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT LA DISPOSITION UNE CONSULTATION JURIDIQUE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ET A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT AVEC UN AVOCAT ; QU'A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU COMITE ET DE LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Mention "bon pour aval" - Inscription par une personne autre que... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.17192...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 1ER OCTOBRE 1980, QUE LA SOCIETE TISSADAFI A TIRE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KORDE LA SOCIETE KORDE, DONT M X... ETAIT LE GERANT, EN VUE DU PAIEMENT DE MARCHANDISES, DEUX LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES EN DERNIER LIEU A L'ORDRE DE LA SOCIETE ARAB BANK MAROC LA BANQUE, QU'AU RECTO DE CHACUN DES EFFETS, M X... A APPOSE DEUX FOIS SA SIGNATURE, LA PREMIERE SOUS LA MENTION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention régionale se substituant à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40069...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA VEDETTE DEPUIS LE 16 AVRIL 1973, DEMISSIONNAIRE LE 1ER OCTOBRE 1978, ETAIT DE QUINZE JOURS PAR APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 SUR LA MENSUALISATION AU MOTIF QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Assimilation à une convention collective - Agrément... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40075...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Faits invoqués n'ayant donné lieu... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40352...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAGISTE A L'ENTREPRISE MOSER, ETANT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR DE CE CHEF A...