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Recherche de num_arret:82 date_arret:1982-07-27 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1982, 82-141

... Assemblées 1982-07-29 82-652 ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 juillet 1982 par MM Adolphe Chauvin, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Jean-Marie Bouloux, Raymond Bouvier, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Yves Le Cozannet, Georges Treille, Henri Goetschy, Daniel Hoeffel, René Jager, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Lemarié, Jean Madelain, Kléber Malécot, Daniel Millaud, René Monory, Jacques Mossion, Paul Pillet, Roger Poudonson, Maurice Prévoteau, André Rabineau, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul...

France | 27/07/1982

France | France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1982, 82-142

... Assemblées 1982-07-29 82-653 ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 juillet 1982 par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Birraux, Paul Pernin, Mme Louise Moreau, MM Roger Lestas, Germain Gengenwin, Henri Bayard, Jean Rigaud, Jean Brocard, Alain Madelin, Jacques Dominati, Philippe Mestre, Christian Bonnet, Michel d'Ornano, Edmond Alphandery, Pierre Méhaignerie, René Haby, Claude Wolff, Francis Geng, Pierre Micaux, Alain Mayoud, Charles Fèvre, Gilbert Gantier, François d'Aubert, Maurice Dousset, François d'Harcourt, Francisque Perrut, Jacques Fouchier, Henri Baudouin, Raymond Marcellin, Jean Proriol, Joseph-Henri Maujoüan du...

France | 27/07/1982

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1982, 82-90124

1 TRAVAIL - Bureau de placement - Interdiction - Portée. Voir le sommaire suivant. 2 TRAVAIL - Bureau de placement - Agence de placement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:82.90124...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAULETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE POUR EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 312-7, L. 361-1, L. 763-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

France | 27/07/1982 | Chambre criminelle
 
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