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Défaut de transposition d'une directive concernant la brucellose. Législation vétérinaire Rapprochement des législations Agriculture et... ...116/86...Avis juridique important | 61986J0116 Arrêt de la Cour du 3 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut de transposition d'une directive concernant la brucellose...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Coutances - France. TVA - Appareils automatiques de jeux. Fiscalité... ...252/86...Avis juridique important | 61986J0252 Arrêt de la Cour du 3 mars 1988. - Gabriel Bergandi contre Directeur général des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Coutances - France. - TVA...

Impôt retenu sur les traitements et pensions du personnel de la Banque européenne d'investissement. Privilèges et immunités Dispositions... ...85/86...Avis juridique important | 61986J0085 Arrêt de la Cour du 3 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. - Impôt retenu sur les...

Sur le 2e moyen du pourvoi principal BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12315...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. X..., 2° Mme Yvonne X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre A, au profit : 1° de la société VETEMENTS PUISSANT, société anonyme dont le siège social est ... 2e Rhône, 2° de Mme Marthe A..., demeurant chemin de la Madone, Marcy Z...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12762...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements informatiques pour la gestion de certains départements ; qu'estimant qu'il s'agissait d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15785...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 1986 d'avoir, sur la demande de M. Y..., déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celui-ci, alors que, d'une part, en considérant que des renvois successifs accordés à la demande des avocats des parties n'avaient pas constitué les diligences, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15981...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986, par la cour d'appel de Paris 1re chambre section A, au profit de Monsieur Yves LE B., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fourniture d'eau - Fuite - Fuite s'étant produite avant le compteur de l'abonné - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16065...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société anonyme, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Roger X..., demeurant à Saint-Mandé Val-de-Marne, ... ; 2° La société BICETRE CHAUFFAGE, société anonyme, dont le siège est au Kremlin...

CASSATION - Ultra petita - Violation concomitante de la loi - Pourvoi - Recevabilité JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16151...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... reprochant à un arrêt de cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Défaut de surveillance - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16795...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange de Mme Z... en jouant avec des camarades ; que Mme Z..., épouse Y..., et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour déclarer que les époux...