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Sur les deux moyens du pourvoi principal ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Demandeur - Qualité - Indivisaire - Complainte - Servitude -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10063...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., Fayez G..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marcel F..., née X... C... Carmen, demeurant ... Haute-Savoie, 2°/ de M. Arnaud de I..., demeurant Chalet "La Rive" à Mégève Haute-Savoie, 3°/ de la société anonyme Joseph ABBE...

CASSATION - Non-lieu à statuer - Divorce - Séparation de corps - Décès de l'époux demandeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10105...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne D. née B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 17e chambre B, au profit de Monsieur Léonard, Marie D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10196...Sur le moyen unique : Vu les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits, est une disposition d'ordre général applicable à toutes les victimes ; Attendu que, pour...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Donation de la quotité disponible - Avantage en nue propriété - Effets. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10238.../* LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Simone, Françoise Z..., veuve X..., demeurant à Tournay Hautes-Pyrenées Burg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre civile au profit de : 1° Monsieur Elie Z... : 2° Madame Paulette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Burg Hautes-Pyrenées, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Preuve - Charge - Bail commercial. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10480...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARD, société à responsabilité limitée aux droits de la société civile immobilière ... 10e, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 16e chambre A, au profit de la société PLANTES ET BEAUTE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 10e, ..., prise en la personne de sa gérante Madame B...

PROPRIETE - Preuve - Titre - Inscription au cadastre non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10626...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Commune de CALENZANA Corse, représentée par son maire, domcilié à la mairie, 2°/ la Commune de MONCALE Corse, représentée par son maire domicilié à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de F... Marie Françoise E... veuve X..., demeurant au Domaine de Luzzupeo à Calvi Corse, 2°/ de Monsieur Etienne X..., demeurant à Maurin H...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Absence de critique d'un chef du jugement - Mise hors de cause d'une partie par le... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10646...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique SAINT-JOSEPH, dont le siège est à Angoulème Charente, avenue Wilson n° 51, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de Monsieur François B..., 2°/ de Monsieur Georges B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Dominique B... né le 11 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre, au profit de Mme Raymonde Y... dite Elina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de osn pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Etablissement secondaire - Absence d'immatriculation au registre du commerce - Caractère permanent de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10737...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Paris 11ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit de M. Claude A..., demeurant à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Renouvellement - Prix La cour d'appel qui a constaté... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10823...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mai 1987 que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné en location à compter du 1er novembre 1976 à M. X... de Lara par un bail ne comportant aucune clause d'indexation, ont, le 6 mai 1985 proposé à Mme X... de Lara demeurée dans les lieux après le décès de son mari, un contrat de six ans conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 moyennant un nouveau loyer ; que Mme...