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| France, Conseil constitutionnel, 04 mai 1990, 90-164
...ECLI:FR:CC:1990:90.164.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment...
| France, Conseil constitutionnel, 04 mai 1990, 90-273
...-05-10 90-383 INTX9000005L. ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des députés ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du...
