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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Cas - Contestation relative au fond du droit - Action en adjudication contre le tiers détenteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.20937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 93-20.937 et E 93-20.938 formés par : 1°/ M. Marc Z..., 2°/ Mme Geneviève X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Patrice Z..., 4°/ Mme Caroline B... épouse Z..., demeurant ensemble 79, Les Cyprès, JOR 1 BO, Sainte-Anne des Lacs Québec, 5°/ Mme Filoméa Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements, un sur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Circonstances de la commission de l'erreur - Caractère indifférent. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.43637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Gilles Y..., demeurant Centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.44915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mene fioul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, 5e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.45675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Art et publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art et publicité, demeurant ..., 3°/ de l'AGS-ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.46046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire Albert MC, 98000 Monaco, 2°/ la société Real Vernis SAM, dont le siège est ... héréditaire Albert MC, 98000 Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant 47200 Castelnau-sur-Gupie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:93.46209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de l'association AMIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Restauration - Transfert - Information du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.46466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit : 1°/ de Mme Ginette X..., demeurant ..., 2°/ de la société Multi Restauration service, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, ayant ses bureaux...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Offre provisionnelle - Conditions. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.82930...CASSATION PARTIELLE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Serge, partie civile, 1o contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Léa Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2o et contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 15 décembre 1993, qui a ordonné la rectification de la décision précitée. LA COUR, Vu l'arrêt...