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Fonctionnaires - Coefficient correcteur spécifique. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-177/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 11 décembre 1996  *1 «Fonctionnaires - Coefficient correcteur spécifique» Dans l'affaire T-177/95, Patrick Barraux, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Karlsruhe Allemagne, Klaus Kammerichs, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Stutensee Allemagne, Vittorino Tebaldi, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Marxzell-Burbach...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961211-95LY00251...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, présentée par la société à responsabilité limitée SIGEM, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ... ; La société SIGEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961211-95LY00441...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995, présentée par M. Louis Y... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Marseille ; 2 de...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Agent démissionnaire ayant spontanément repris ses fonctions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961211-95NT00522...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée pour le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire Maine-et-Loire, établissement public dont le siège est à la mairie, 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, par Me X... COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Le centre communal d'action sociale de Saint-Mathurin-sur-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2251 du 23...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Camille Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Solange Y..., veuve Trouve, demeurant 28140 Tillay-le-Peneux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., 2°/ Mme Dalila Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Fanny Z..., née A..., demeurant ensemble ... ; défendeurs à la cassation; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, o...

BAIL règles générales - Nature - Bail de locaux à usage professionnel - Perte de la destination primitive donnée aux locaux - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI Albine 49, dont le siège est ..., 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Condition relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans un certain délai - Délai non... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10561...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent Z..., 2°/ Mme Sylvie B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10601...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que la société Munier frères, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement du bail qui lui avait été consenti par la société Secar, a reçu notification, les 17 et 23 avril 1990, d'actes lui refusant ce renouvellement ; que la société locataire ayant sollicité, le 26 décembre 1990, la désignation, en référé, d'un expert aux fins de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Prescription extinctive . Viole les articles 700, 706 et 707 du... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10696...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ; Attendu que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 1994, que le fonds de M. X... est grevé d'une servitude non aedificandi au profit du fonds...