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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Aides communautaires indûment versées - Répétition -... ...C-298/96...Avis juridique important | 61996C0298 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 décembre 1997. - Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH amp; Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und...

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971204-96BX00778...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour de Bordeaux le jugement de la requête du SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée par le SYNDICAT MARITIME C.F.D.T...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971204-96LY02584...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1996 et 28 mai 1997 présentés pour M. et Mme Hamdi Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1995 du préfet de l'Ain retirant...

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS 68-04-045-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA00892...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00892, la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA01079...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société nationale de construction QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mai 1996 sous le n° 96LY01079, présentée pour la société nationale de construction...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA01744-96MA02206...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Lyon respectivement les 26 juillet 1996 et 23...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA01838...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ; La...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA10726...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GENET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n° 968X726, présentée par M. X..., demeurant ... du Grès...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA11482...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971204-96MA11696...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Monique FRAISSE. Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 1996 présentée pour Mme X..., demeurant ... à Laubert 48000 ; Mme FRAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...