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Règlement CEE nº 2081/92 du Conseil - Règlement CE nº 1107/96 de la Commission - Enregistrement des indications géographiques et des... ... Règlement CEE nº 2081/92 du Conseil - Règlement CE nº 1107/96 de la Commission...Avis juridique important | 61996J0289 Arrêt de la Cour du 16 mars 1999. - Royaume de Danemark, République fédérale d'Allemagne et République...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...29800/96...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Husein Basic, né en 1951, déclare être de nationalité yougoslave. Il est domicilié à Vienne. Devant la Cour, il est représenté par Me K. Bernhauser, avocat au barreau de Vienne. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été soumis par les parties, peuvent se résumer comme suit. A. Les circonstances de l’espèce 1. La saisie des bijoux remis en gage et les demandes de restitution formées par le requérant Le 17 février...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...32576/96...DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 32576/96 présentée par André WYNEN et l'I.M.E.C. contre Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 16 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, M. P. Kūris, juges, Mme H. Greve, juge suppléant, et de Mme S. Dollé, greffière de section...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990316-96MA02020...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Francis GABORIT ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1996, sous le n 96LY02020, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. GABORIT demande à la...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990316-96MA02021...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Francis GABORIT ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1996, sous le n 96LY02021, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. GABORIT saisit la Cour...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990316-96MA02207...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ESTEVAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 septembre 1996 sous le n 96LY02207, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. ESTEVAN demande à la Cour d'annuler le...

48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990316-96MA02604...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme QUESTE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 décembre 1996 sous le n 96LY02604, présentée par Mme Marcelle QUESTE, demeurant...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990316-96PA00778...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée PYVER, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée PYVER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction : - des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990316-96PA01099...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée pour la société anonyme SOBONA, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101492/1 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990316-96PA01424...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1996, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92000349/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Delmas, venant aux droits et obligations de la société SCAC, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...