Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-02-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00158
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT00158...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 7 mars 1997, présentés pour l'Association Familiale de Douvres-la- Délivrande, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; L'Association Familiale de Douvres-la-Délivrande demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-207 en date du 10 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00328
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT00328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997, présentée pour la commune de Saint-Arnoult Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Maître Y..., avocat ; La commune de Saint-Arnoult demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1138 en date du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 19 avril 1994 par laquelle le maire de la commune a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT00410
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT00410...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée pour la S.A.R.L. "Le Pentagone", dont le siège est ... Vendée ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5757 bis en date du 21 janvier 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant : . à la décharge des taxes mises à sa charge par le permis de construire du 30 mai 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01137
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT01137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1997, présentée pour la S.N.C. "Les Rouges Gorges", dont le siège social est ... Loire-Atlantique, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2596 du 18 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant : . à l'annulation de la décision implicite par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01420
14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT01420...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour la SCI CHIRON-SODINOVE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI CHIRON-SODINOVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2497 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1996 par laquelle, le maire de la commune de Montaigu a prolongé le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01886
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT01886...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1013 en date du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1995 par lequel le maire de Noizay a accordé à M. X... un permis de construire une maison d'habitation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT01943
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT01943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, présentée pour M. et Mme Z... demeurant au lieu dit La Foucaudière à Blandouet Mayenne, par la société d'avocats X... et BOULIOU ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1038 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1992 par laquelle le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT02183
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT02183...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1997, la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; La commune de Mont-Saint-Aignan demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-1224 et 97-1225 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande du syndicat des co-propriétaires de la Résidence de La Cédraie et de Mmes et MM...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT02278
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT02278...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1997, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Lesbois Mayenne, lieu-dit La Buaisière, par Me DESBOIS, BOULIOU, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1772 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1995 par laquelle le directeur départemental de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT02355
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT02355...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1997, présentée pour la commune de Saint-Etienne-de-Montluc Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me REVEAU, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-480 du 5 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 15 novembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la...
