Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-06-20 dans la jurisprudence francophone
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-96NT02085-96NT02214-96NT02235-97NT02585...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1996 sous le n 96NT02085, présentée par M. Christophe Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-455 du Tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 1996, en ce que, par son article 2 relatif au surplus de sa demande, il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2000, 97NT00217
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-97NT00217...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1997, présentée pour M. Hervé X..., demeurant au lieu-dit "Hurpel" à Colpo 56390, par Me Y... LE BLANC, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3335 du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission technique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 20 juin 2000, 97NT00306 et 97NT00307
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000620-97NT00306-97NT00307...I, Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1997 sous le n 97NT00306, présentée pour M. Atmane X..., détenu au centre de détention d'Argentan Orne, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96411 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juin 2000, 97PA01914
61-07-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-97PA01914...VU, enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01914, la requête présentée pour le CENTRE CHIRURGICAL SAINT-LAURENT, dont le siège social est ... Epinay-sur-Orge, par Me X..., avocat ; le CENTRE CHIRURGICAL SAINT-LAURENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94682 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juin 2000, 97PA02075
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-97PA02075...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée par la société HN SERVICES, dont le siège est au ... ; la société HN SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9506841/6 du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 mars 1995 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juin 2000, 97PA02699
60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-97PA02699...3ème chambre A VU la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 septembre 1997 et 19 mars 1998, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocate ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 millions de F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juin 2000, 97PA02842
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000620-97PA02842...3ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 octobre 1997 et 26 janvier 1998, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608278/6 du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande tendant à l'annulation du titre rendu exécutoire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000, 97-10055
MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Définition - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Havas Média Hebdos nouvelle dénomination sociale de la société Avenir Havas Hebdos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000, 97-10448
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement commercial demandé par une banque - Acte signé de la caution - Mentions... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, anciennement Libano française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de M. Wahbi A..., demeurant Hôtel Sheraton, ... Arabie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000, 97-11080
...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luc X..., exerçant sous l'enseigne "Locabter", 2 / Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Auxibail, devenue Franfinance bail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Decheterie assistance service "DAS", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme...
