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AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... ...98/03174...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2001 RG : 98/03174 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 28 mai 1998. PARTIES EN CAUSE : APPELANTS SARL ALLEGRO VIVACE inscrite au RCS PARIS sous le n° 90 B 121 60 3 rue du Colonel Moll 75017 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège". Comparante concluante par la SCP LE ROY avoué à la Cour. Maître FRECHOU Patrice Mandataire...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise formation production industrielle EFPI, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine de la société EFPI, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10509...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul Paoli, 2 / Mme Marie Jeanne Elisa Paoli, demeurant Fiori di Toga, bâtiment C, 20200 Bastia, 3 / Mme D... Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 4 / B... Marcelle Marie C..., épouse Y..., demeurant ci-devant route nationale 196, 20166 Porticcio, et actuellement résidence Les Eucalyptus, Castel Vecchio, Le Floride, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio des dames, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit de la société Societex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Action en paiement contre un gérant majoritaire - Mise en demeure préalable de la... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10761...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Corler, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal de commerce de Quimper 1re chambre, au profit de la société Meledo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Jean-Marie Lecourt, demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1527 F-D rendu le 4 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans l'affaire l'opposant : 1 / à M. Serge Y..., demeurant ..., 2 / à la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / à Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ecto marine, dont le siège est ..., domiciliée en cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11002...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 25 novembre 1997, RG n° 96006821, qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire par une décision publiée au BODACC le 25 décembre 1994 ; que, le 28 mars 1995, la Société de banque et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actions... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Caude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Société générale, société anonyme, venant aux droits de la Centrale de banque, dont le siège est ..., 2 / de la SCP René et Laurent Mayon, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actions... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Caude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 2 / de la sociét...