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| Pourvoi - Agents de la Banque européenne d'investissement - Licenciement - Interprétation du règlement du personnel de la Banque européenne... ...C-449/99...Avis juridique important | 61999J0449 Arrêt de la Cour sixième chambre du 2 octobre 2001. - Banque européenne d'investissement contre Michel Hautem. - Pourvoi - Agents de la Banque européenne d'investissement...
Recours en annulation - Acte du Parlement européen relatif à une disposition de son règlement intérieur - Déclaration de constitution d'un... ...T-222/99,...Avis juridique important | 61999A0222 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 2 octobre 2001. - Jean-Claude Martinez, Charles de Gaulle, Front national et Emma Bonino et autres contre...
| PICHON ET SAJOUS contre la FRANCE
Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS ... ...49853/99...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49853/99 présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président, J.-P. Costa, P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, M. M. Ugrekhelidze, juges, et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juin 1999 et enregistrée le 26 juillet 1999, Après en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99DA00010
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011002-99DA00010...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT00447
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT00447...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... X... demeurant "La Roche" - 44360 Vigneux-de-Bretagne, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3545 du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 29 août 1997 par le maire de Guenrouët...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT00999
03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT00999...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présentée par M. Jean Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1221 du 25 février 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1997 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 hectares à Limerzel Morbihan ; 2 d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01001
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT01001...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présentée pour M. Pascal Y... demeurant ..., représenté par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... et le G.A.E.C. LEBIEZ-LEVALLOIS demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1250 et 98-1251 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y... et du G.A.E.C. de Bunehou, les deux décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01154
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT01154...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant au lieudit "Les Saintmières" 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-966 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel le préfet de la Mayenne a ordonné un aménagement foncier par voie d'échanges d'immeubles ruraux sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01377
03-04-02-005-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT01377...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, présentée pour Mlle Anne X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3385 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire en date du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 99NT01378
03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011002-99NT01378...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, présentée pour Mme Gisèle Y... demeurant ... et pour Mme Marie X... demeurant au lieudit "Melchien" 49560 Nueil-sur-Layon, par Me A..., avocat au barreau d'Angers ; Mmes Y... et X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2816 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision...
