La jurisprudences de France | Cour de cassation

En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peuvent être accordées à un assuré au titre du... CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-B Pourvoi n° F 22-10.121 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. Z W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La...

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-B Pourvoi n° U 22-13.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Alsace, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-13.629 contre...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° N 22-13.692 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ la société 9, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 Principauté de Monaco, 2°/ la société 4, société anonyme, dont le siège...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 452 F-B Pourvoi n° J 22-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-14.402 contre le jugement rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Alençon pôle social, contentieux général de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dans le litige l'opposant à Mme H...

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 425 FS-B Pourvoi n° B 22-15.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-15.499 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel...

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 427 F-B Pourvoi n° U 22-17.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ Mme U T, veuve M, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme R M, domiciliée Adresse 4, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de...

Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10... CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Maisons du monde, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 22-19.922 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour...

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 424 FS-B Pourvoi n° S 22-22.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-22.413 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour...

Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° G 22-22.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme R D, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 22-22.543 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, sur renvoi après cassation, par la cour d'appel de...

La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 426 FS-B Pourvoi n° W 22-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 M. P L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.314 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre...