La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57053
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006954108
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006954174
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1960, JURITEXT000006954220
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMARCHEUR DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE ROLE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954234
FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954241
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - CULTURE MARAICHERE DE PLEIN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954242
BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNANT LA REPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954243
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INOBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954244
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954245
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PENDANT UNE CERTAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954246
CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAJET - INDICATION ERRONEE DU LIEU DE...
