La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57131
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952973
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953108
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR EST LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953109
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953110
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER 1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953111
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953112
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS SEULES PEUVENT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953113
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS AUCUNE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953114
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NEUTRALITE - AVIS DONNE PAR LE JUGE RAPPORTEUR - RECUSATION 1° IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953115
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - APPRECIATION SOUVERAINE 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953116
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES...
