LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu'à présent, pas été réfutées par les demandeurs;
Attendu que par aucune considération, le jugement attaqué ne répond aux conclusions des demandeurs, dont la teneur est reproduite dans le moyen, qui critiquent ces constatations;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Eupen, siégeant en degré d'appel, autrement composé.
| Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 1998, C.97.0220.F
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu'à présent, pas été réfutées par les demandeurs;
Attendu que par aucune considération, le jugement attaqué ne répond aux conclusions des demandeurs, dont la teneur est rep
roduite dans le moyen, qui critiquent ces constatations;
Que le moyen, en cette b...
Synthèse
Formation : Chambre 1f - première chambreNuméro d'arrêt : C.97.0220.F
Date de la décision : 07/01/1998
Type d'affaire : Autres
Analyses
N'est pas régulièrement motivé le jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre à des conclusions qui critiquent ce rapport.
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS. - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). - Rapport d'expertise. - Conclusions critiquant ce rapport. - Art. 149, Const. 1994. [notice1]
Lorsque la Cour casse un jugement du tribunal de première instance d'Eupen, rendu en langue allemande, elle renvoie la cause à ce même tribunal, autrement composé.
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE - RENVOI APRES CASSATION. - MATIERE CIVILE. - Jugement du tribunal de première instance d'Eupen. - Art. 1110, al. 1er, Cjud. [notice2]
Références :
[notice1]
Constitution 1831 - 97 ;
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 149
[notice2]
Code Judiciaire - 1110,L1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2022Fonds documentaire
: juportal.be Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;1998-01-07;c.97.0220.f
