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§ Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2003, P.03.0438.F

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2e chambre (pénale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.03.0438.F
Numéro NOR : 147621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-04-16;p.03.0438.f ?

Analyses :

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive -Etrangers - Arrêté royal d'expulsion - Recours en suspension - Conseil d'Etat - Arrêt - Rejet - Autorité de chose jugée /

L'autorité de chose jugée d'un arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours en suspension formé par un étranger contre l'arrêté royal d'expulsion fait obstacle à la réitération d'un tel recours, quels que soient les motifs du rejet; aucune autorité de chose jugée ne saurait s'attacher aux motifs d'un tel arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision de rejet.


Texte :

E. L., étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
Sur le moyen:
Attendu que, dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse que la détention du demandeur vise à garantir son éloignement vers la Tunisie et où il critique l'appréciation en fait des juges d'appel selon laquelle le demandeur pourrait être éloigné vers un autre pays, le moyen est irrecevable;
Attendu que, pour le surplus, l'autorité de chose jugée d'un arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours en suspension formé par un étranger contre l'arrêté royal d'expulsion fait obstacle à la réitération d'un tel recours, quels que soient les motifs du rejet ; qu'aucune autorité de chose jugée ne saurait s'attacher aux motifs d'un tel arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision de rejet ;
Attendu que, revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros treize centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.


Référence :

Voir LEROY M., Contentieux administratif, Bruylant, Bruxelles, 2000, pp. 733 et 734.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2003
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