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§ Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2003, P.03.0441.F

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2e chambre (pénale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.03.0441.F
Numéro NOR : 147641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-04-16;p.03.0441.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités - Décisions relatives à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier - Recevabilité /

Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre une décision relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier.


Texte :

E. Z. M., requérant, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Philippe Mahieu et Philippe Malice, avocats au barreau de Mons, et Maître Pierre Winand, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'aux termes de l'article 674bis, § 10, du Code judiciaire, les décisions relatives à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.


Référence :

Par arrêt rendu le 4 février 2003, la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation a renvoyé E. devant le tribunal correctionnel de Charleroi.Le 6 mars 2003, le prévenu a déposé une requête à l'audience extraordinaire dudit tribunal en vue d'obtenir gratuitement une copie des pièces d'un dossier répressif concernant une cause mise à sa charge. Par ordonnance rendue le 6 mars 2003, le tribunal, statuant en chambre du conseil, a dit la demande en assistance judiciaire non recevable. Le prévenu a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt rendu le 19 mars 2003, la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, a dit l'appel recevable mais non fondé, aux motifs qu'en l'espèce, il doit être fait application de l'article 674bis, ,§ 2, 1°, du Code judiciaire et non pas de l'article 674bis, ,§ 2, 2°, dudit code, et que la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, était seule compétente pour connaître de la requête au moment du règlement de la procédure. C'est contre cet arrêt que le demandeur s'est pourvu en cassation.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2003
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