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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2003, P.03.1603.F

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1re chambre (civile et commerciale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.03.1603.F
Numéro NOR : 147984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-12-05;p.03.1603.f ?

Analyses :

RECUSATION - Matière répressive - Requête - Absence de grief - Apparence d'acte de récusation - Recevabilité /

Est manifestement irrecevable la requête introduite par un acte qui n'a qu'une apparence d'acte de récusation, ne contenant pas le moindre grief contre le magistrat récusé, et qui n'a d'autre but que de paralyser le déroulement de la procédure présidée par ce magistrat.


Texte :

F.B.,
demandeur en récusation de L. L.,
I. La demande
Par acte déposé le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal de première instance de Liège, le demandeur demande la récusation de Monsieur L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège.
Ce magistrat a fait le 4 décembre 2003 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.
II. La procédure devant la Cour
L'affaire a été renvoyée à la première chambre de la Cour par ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2003.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu que l'article 835 du Code judiciaire dispose que la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, et doit contenir les moyens de la partie qui entend récuser un magistrat;
Que l'acte déposé au greffe du tribunal de première instance de Liège contient, outre ce que le requérant qualifie de «parenthèse» et qui vise des actes de la Cour de cassation, des considérations sur l'exercice des voies de recours mais ne contient pas le moindre grief contre le magistrat récusé, dont au contraire le requérant vante les mérites dans une pièce annexée à la requête;
Que l'acte n'a qu'une apparence d'acte de récusation et n'a, selon les assertions contenues dans les documents déposés au greffe par le requérant, d'autre but que de paralyser le déroulement de la procédure d'assises présidée par le président L.;
Que la requête est manifestement irrecevable;
Attendu qu'il pourrait se justifier d'infliger au demandeur une amende pour requête manifestement irrecevable;
Que ce point sera traité à l'audience du 9 janvier 2004;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la récusation;
Commet pour signifier l'arrêt au demandeur dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Marleen Van Den Bosch, dont l'étude est établie à Asse, Muurveld, 10;
Dit que le greffier convoquera le demandeur par pli judiciaire afin qu'il fasse connaître par écrit pour le 2 janvier 2004 ses observations sur l'infliction d'une amende;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Jean Spreutels, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.


Référence :

Le ministère public avait conclu à l'irrecevabilité manifeste de la requête en récusation, mais au seul motif qu'elle émanait d'une personne qui n'était pas partie au litige dans le cadre duquel elle entendait récuser le magistrat concerné (Cass., 16 octobre 2003, RG P.03.1324.F, n° ...).

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2003
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