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§ Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2006, P.06.0720.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.06.0720.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-10-10;p.06.0720.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.06.0720.N

V. D. B. K.,

prevenu,

Me Johan Verhaegen, avocat au barreau de Malines.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 avril 2006 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret.

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

Appreciation

Sur le premier moyen dans son ensemble

Quant aux premiere et seconde branches

Le mesurage auquel il doit etre procede sous forme d'une analyse del'haleine ou d'une analyse sanguine porte sur la concentration d'alcool,et non sur le moment auquel ledit mesurage a lieu. Une erreur materiellesur le formulaire d'analyse en ce qui concerne la date et l'heure dumesurage peut etre corrigee au moyen d'un proces-verbal.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisieme branche

Le moyen, en cette branche, se deduit en totalite de la violation,vainement alleguee, des branches precedentes, et, des lors, estirrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersGhislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Dirk Debruyne, etprononce en audience publique du dix octobre deux mille six par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du premier president Ghislain Londerset transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le premier president,

10 octobre 2006 P.06.0720.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2006
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