Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.06.1294.N
S. D. L. C.,
prevenu,
Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur presente des griefs dans un memoire.
Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la cour
Appreciation
Sur la recevabilite du pourvoi
L'arret qui confirme l'internement du demandeur a ete rendu par defaut.
Le demandeur s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2006, c'est-à-direavant l'expiration du delai normal d'opposition.
Le pourvoi est irrecevable.
Griefs
Le memoire qui n'est pas signe par un avocat est irrecevable.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Jean-Pierre Frere, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du vingt et un novembre deux mille six parle president de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalMarc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
21 novembre 2006 P.06.1294.N/1
