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§ Belgique, Cour de cassation, 10 avril 2007, P.07.0370.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0370.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-04-10;p.07.0370.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0370.N

V. E.,

* condamne à une peine privative de liberte,

* Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers.

I. la procedure devant la cour

IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13mars 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire.

VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu.

* * la decision de la cour

Sur la recevabilite du memoire :

* 1. L'article 97, S: 1er, alinea 2, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des personnes condamnees prevoit que lesmoyens de cassation sont proposes dans un memoirequi doit parvenir au greffe de la Cour decassation au plus tard le cinquieme jour qui suitla date du pourvoi.

2. Le demandeur a introduit un pourvoi le 15 mars2007. Il a depose un memoire au greffe de la Courle 22 mars 2007. A l'audience, il a depose des"notes de plaidoirie".

Les deux pieces sont irrecevables.

* Sur le moyen souleve d'office :

* Disposition legale violee

- l'article 149 de la Constitution.

3. L'article 149 de la Constitution prevoit quetout jugement est motive et prononce en audiencepublique.

4. Le jugement dit que "la decision est prise àGand le 13 mars 2007".

Il ne ressort ni de cette mention, ni d'aucuneautre piece à laquelle la Cour peut avoir egardque le jugement a ete prononce en audiencepublique.

Le jugement viole ainsi l'article 149 de laConstitution.

Par ces motifs,

* La Cour

* Casse le jugement.

* Ordonne que mention du present arret serafaite en marge du jugement casse.

* Laisse les frais à charge de l'Etat.

* Renvoie la cause au tribunal de l'applicationdes peines de Gand, autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxiemechambre, à Bruxelles, ou siegeaient le presidentde section Edward Forrier, president, le presidentde section Francis Fischer, les conseillersJean-Pierre Frere, Jean de Codt et Koen Mestdagh,et prononce en audience publique du dix avril deuxmille sept par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general AndreHenkes, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseillerPaul Mathieu et transcrite avec l'assistance dugreffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

* 10 avril 2007 P.07.0370.N/1

*

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/2007
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