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§ Belgique, Cour de cassation, 27 avril 2007, D.06.0014.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : D.06.0014.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-04-27;d.06.0014.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG D.06.0014.N

K. M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 19 juin2006 par le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de lacour d'appel de Bruxelles.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens.

La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante.

III. La decision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

6. En vertu de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales, nul ne peut etre soumis à latorture ni à des peines ou traitement inhumains ou degradants. Cettedisposition s'applique aussi à des peines qui sont prononcees au coursd'une instruction disciplinaire.

7. Eu egard aux faits et circonstances constates par la decision attaqueeet nonobstant le temps qui s'est ecoule depuis leur commission, lasanction de neuf mois de suspension n'est pas manifestementdisproportionnee par rapport à la gravite des faits declares etablis.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix,Eric Stassijns, Albert Fettweis et Alain Smetryns, et prononce en audiencepublique du vingt-sept avril deux mille sept par le president IvanVerougstraete, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du president Ivan Verougstraete ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president,

27 AVRIL 2007 D.06.0014.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/2007
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