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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2007, S.06.0067.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0067.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-07;s.06.0067.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGS.06.0067.N

V.E. D.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

* * contre

CENTRUM VOOR ALGEMEEN WELZIJNSWERK EN JEUGDZORG MIDDENKUST, a.s.b.l.

I. La procedure devant la Cour

III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 mai 2005 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu.

VII. II. Les moyens de cassation

* VIII. Dans la requete annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur presente deux moyens.

* * La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'acte par lequel l'employeur modifieunilateralement et de maniereimportante une condition essentielled'un contrat de travail peut etreconsidere comme un acte delicenciement.

Le travailleur qui subit une telle modificationpeut, soit invoquer immediatementl'irregularite de la resiliation de son contratde travail, soit poursuivre provisoirementl'execution du contrat de travail aux nouvellesconditions en sommant l'employeur dans un delairaisonnable d'annuler la modification dans undelai determine, sous peine de considerer lecontrat de travail comme resilie.

Si, dans ce dernier cas, l'employeur maintientla modification au-delà du delai imparti, lecontrat de travail est considere commeirregulierement resilie à la date fixee par letravailleur.

2. L'arret constate que :

- le 31 mai 2000, le demandeur a interpelle ladefenderesse quant à la modification de safonction, en sommant celle-ci de lui donner unefonction equivalente avant le 9 juin 2000 ;

- le 8 juin 2000, la defenderesse a mis fin aucontrat de travail pour motif grave.

3. L'arret decide que le contrat detravail des parties n'a pris fin qu'aujour de la resiliation pour motifgrave, le 8 juin 2000.

4. En statuant ainsi, l'arret ne viole pasles dispositions legales citees aumoyen.

Le moyen ne peut etre accueilli.

(...)

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux depens.

* (...)

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisiemechambre, à Bruxelles, ou siegeaient lepresident Ivan Verougstraete, les conseillersEric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns etKoen Mestdagh, et prononce en audience publiquedu sept mai deux mille sept par le presidentIvan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral delegue Pierre Cornelis, avecl'assistance du greffier adjoint JohanPafenols.

Traduction etablie sous le controle duconseiller Didier Batsele et transcrite avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

7 MAI 2007 S.06.0067.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2007
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