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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2007, P.07.0664.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0664.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-22;p.07.0664.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0664.N

R. B.,

* prevenu, detenu.

I. la procedure devant la Cour

III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

IV. Le demandeur ne presente pas de moyen.

V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. les faits

Le juge d'instruction de Hasselt a decerne le 30 mars 2007 un mandatd'arret à l'encontre du demandeur ensuite d'un mandat d'arret europeen du29 janvier 2007, emanant de l' "Officier van Justitie bij het FunctionneelParket Zwolle" (Pays-Bas).

Le 2 avril 2007, le demandeur a adresse au juge d'instruction une requetede mise en liberte sous conditions.

Par ordonnance du 11 avril 2007, la chambre du conseil du tribunal depremiere instance de Hasselt a ordonne l'execution du mandat d'arreteuropeen et rejete la demande de liberation sous conditions.

Par arret du 3 mai 2007, la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation, a declare non fonde l'appel du demandeur interjete contrecette ordonnance et a confirme les deux decisions de l'ordonnance de lachambre du conseil.

Par arret rendu le 15 mai 2007, la Cour a rejete le pourvoi en cassationdu demandeur forme contre cet arret du 3 mai 2007.

Entre-temps, le 20 avril 2007, le demandeur a une nouvelle fois demande àla chambre du conseil du tribunal de premiere instance de Hasseltd'ordonner sa mise en liberte sous conditions, sur la base de l'article20, S: 3, de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandat d'arreteuropeen.

Par ordonnance du 25 avril 2007, la chambre du conseil s'est declaree sanscompetence pour statuer sur cette demande.

L'arret attaque a declare les appels de cette ordonnance interjetes tantpar le conseil du demandeur que par ce dernier en personne, respectivementsans objet et irrecevable.

III. la decision de la Cour

* * L'appreciation

Sur la recevabilite du pourvoi :

L'article 20, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 relativeau mandat d'arret europeen prevoit que l'ordonnance du juged'instruction prise en vertu de l'article 11 garde son effetjusqu'à ce que la decision sur l'execution du mandat d'arreteuropeen soit devenue definitive.

L'article 30, S: 2, (lire : 20, S: 2), de la loi du 19decembre 2003 ajoute par ailleurs que le juge d'instructionpeut d'office, sur requisition du ministere public ou à lademande de la personne concernee, dans les conditions prevuesà l'article 11, S:S: 4 à 6, et apres avoir entendu lapersonne concernee assistee ou representee par son avocat,mettre la personne concernee en liberte à tout moment de laprocedure, jusqu'à ce que la decision d'executer le mandatd'arret europeen soit devenue definitive.

L'article 18, S: 5, de cette meme loi du 19 decembre 2003relative au mandat d'arret europeen prevoit que, si le pourvoien cassation est rejete, la decision rendue sur l'execution dumandat d'arret europeen est immediatement executoire.

Il resulte de ces dispositions que la competence d'ordonner lamise en liberte sous conditions conferee au juge d'instructionou aux juridictions d'instruction dans les cas ou elles seprononcent sur les recours diriges contre cette decision oul'absence d'une telle decision, devient sans objet des que lepourvoi en cassation dirige contre l'arret de la chambre desmises en accusation rendu sur l'execution du mandat d'arreteuropeen est rejete.

Par arret du 15 mai 2007, la Cour a rejete le pourvoi encassation dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, quicomprenait l'execution du mandat d'arret europeen du 29janvier 2007.

Le pourvoi du demandeur, qui est uniquement dirige contre unedecision relative à sa demande de mise en liberte, n'a plusd'objet.

Par ces motifs

* * La Cour

* Rejette le pourvoi en cassation ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals,Jean-Pierre Frere et Koen Mestdagh, et prononce en audiencepublique du vingt-deux mai deux mille sept par le president desection Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de sectionFrederic Close et transcrite avec l'assistance du greffieradjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

22 mai 2007 P.07.0664.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2007
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