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§ Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2007, C.05.0385.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0385.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-06-01;c.05.0385.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0385.N

1. D. L.,

2. D. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. M.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers.

Le president de section Ernest Wauters a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete.

La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante.

III. La decision de la Cour

(...)

6. Le grief figurant sous le numero 3.2 du moyen suppose que seul unsilence circonstancie qui suit une declaration en justice de la partieadverse peut, le cas echeant, etre considere comme un aveu.

La prise en consideration d'un aveu extrajudiciaire ne requiert pasl'existence entre les parties d'un litige ne et actuel.

Le grief manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation et la demande en declaration d'arretcommun ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Alain Smetryns, etprononce en audience publique du premier juin deux mille sept par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president,

1er JUIN 2007 C.05.0385.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 01/06/2007
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